Les Conditions Générales des Listes de Naissance Dreambaby (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les relations entre le Créateur de Liste, Dreambaby et le Donateur. En utilisant le site web Dreambaby, en créant, en gérant ou en consultant une liste de naissance, le Créateur de Liste ou le Donateur reconnaît les conditions générales ci-dessous et accepte leur application. Toutefois, les conditions générales en vigueur au moment de leur création continueront de s'appliquer aux Listes de Naissance créées avant le 8 juin 2024. Pour plus d'informations, veuillez contacter le Service clientèle.

Si le client n'est pas (plus) d'accord avec l'application d'une ou plusieurs des dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Listes de Naissance Dreambaby, toute utilisation, gestion ou consultation ultérieure de la liste de naissance est impossible.

Identité du vendeur

Dreambaby

SA Dreambaby
dont le siège social est situé à B-1500 HALLE, Bilkensveld 1, TVA-BE-0472.630.817, RPM Bruxelles

Service clientèle

Le service clientèle de Dreambaby est joignable au +32(0)2/369.36.00, via le formulaire de contact sur le site internet (www.dreambaby.be) ou par courrier à Bilkensveld 1, 1500 HALLE.

Définitions et nature de l'Accord sur la Liste de naissance

Créateur de liste

Le Créateur de liste est le (futur) parent qui décide de créer une liste de naissance avec Dreambaby. Chez Dreambaby, il ne peut y avoir qu'un seul Créateur de liste par liste de naissance/adresse, même en cas de naissances multiples. Le Créateur de la liste de naissance est la personne dont le compte est lié à la liste de naissance.

Consommateur

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Donateur

Le Donateur est la personne physique (par exemple, un membre de la famille, des connaissances, des amis, etc.) ou morale qui paie un ou plusieurs articles figurant sur la liste de naissance du créateur de la liste. En aucun cas, le Donateur n'est l'acheteur légal d'un article figurant sur la liste de naissance.

Magasin préféré

Le magasin où le Créateur de liste crée sa liste de naissance ou le magasin qu'il a spécifié comme magasin préféré dans le menu de sélection lors de la création de la liste de naissance en ligne.

Liste de naissance

Une liste de souhaits du Créateur de liste à partir de laquelle le donateur peut librement choisir et payer un article pour un nouveau-né.

Accord sur la liste de naissance

L'Accord de Liste de Naissance est l'accord-cadre qui régit les différents contrats d'achat conclus entre Dreambaby et le Créateur de liste. Chaque liste de naissance dispose d'une cagnotte de naissance où est versé le montant des dons. Le Créateur de liste achète ensuite ses articles avec le montant de sa cagnotte. Ce dernier ne peut utiliser le montant de la cagnotte que pour acheter des articles de la liste de naissance ; il n'est jamais échangé contre de l'argent. À la clôture de la liste, le solde restant de la cagnotte est converti en chèque-cadeau.

Conditions générales des listes de naissance

1. Objet des Conditions générales : Les présentes Conditions générales visent à fournir au Créateur/Donateur des informations essentielles sur les droits et obligations découlant du Contrat de Liste de Naissance. Pour des modalités plus pratiques, des informations détaillées sur les différentes options ou modalités proposées, des questions sur la création, les options de réglage et d'utilisation de la Liste de Naissance ou sur l'assortiment et les options de livraison ou de retrait, veuillez vous adresser à nos boutiques Dreambaby ou au Service Clientèle.

2. Le Contrat de Liste de Naissance est conclu dès la création de la Liste de Naissance et prend fin à sa clôture. De par la nature du contrat, les droits et/ou obligations liés à l'article figurant sur la Liste de Naissance, ainsi que la propriété, sont transférés directement au Créateur de liste après paiement. Les avantages liés à la Liste de Naissance sont accordés au Créateur de liste lorsque les conditions requises sont remplies. Le Créateur de liste est tenu d'informer son/sa partenaire (co-parent) de la création, de la gestion et/ou de la clôture d'une Liste de Naissance. Lorsqu'un Créateur de liste a acquis des avantages grâce à la Liste de Naissance, il en informe son/sa partenaire. Dreambaby est entièrement libérée de ses obligations une fois celle-ci remplie envers le Créateur de liste.

Si le Créateur de la liste fournit le nom de son/sa partenaire pendant la durée de l'Accord de liste de naissance, le Créateur de la liste accepte que ce/cette partenaire :

a. peut demander à un employé d'un point de vente d'ajouter ou de supprimer des articles de la liste de naissance. Le Créateur de la liste accepte sans réserve les transactions demandées par le/la partenaire.

b. peut conclure la Liste de Naissance au nom et pour le compte du Créateur de la liste. Les avantages qui en découlent sont néanmoins toujours attribués au Créateur de la liste.

c. peut, sur simple demande, demander des informations sur l'état, les propriétés et le contenu de la Liste de Naissance ainsi que sur les avantages accordés au Créateur de la liste.

Un Créateur de la liste ne peut fournir l'identité que d'un seul/d'une seule partenaire. Nul ne peut s'inscrire comme partenaire sans son consentement.
Si le Créateur de la liste souhaite supprimer ou modifier le nom du/de la partenaire pendant la durée de l'Accord de liste de naissance, il doit en informer la ou les personnes concernées (dans le cas d'un nouveau partenaire). Un/une partenaire a uniquement la possibilité de faire supprimer son propre nom (les points a, b et c du présent article ne s'appliquent donc plus à lui/elle).

3. La Liste de naissance peut être ouverte dès le premier jour de grossesse. Le Créateur de la liste peut choisir de la créer en ligne ou dans le magasin de son choix. Une Liste de naissance peut être annulée tant qu'aucun article n'a été payé par un Donateur ou le Créateur de la liste. Une Liste de naissance peut être annulée à tout moment en cas de fausse couche ou de décès de l'enfant ou de la mère pendant la grossesse ou l'accouchement.

4. Le choix d'un magasin préféré est obligatoire. Ce choix est important pour bénéficier de conseils spécialisés, de l'assortiment d'articles pour bébé disponible, des possibilités de retrait, etc. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos magasins, notre site web ou notre service clientèle.

5. La Liste de naissance comprend des éléments ajoutés ou supprimés par le Créateur de la liste sans obligation. Elle offre automatiquement au Donateur la possibilité de faire un don libre.

6. Il n'y a plus d'obligation d'achat, l'article est commandé une fois celui-ci payé.

7. Dreambaby n'a aucune obligation de conserver ou de mettre de côté les articles ajoutés à la Liste de naissance.

8. Prix : Les prix sont toujours exprimés en euros, TVA et autres taxes légales comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'achat de l'article. Les prix des articles indiqués sur la Liste de Naissance ne sont jamais ajustés en fonction de promotions spécifiques telles que les actions des fournisseurs ou de Dreambaby, les prix soldés, etc., sauf mention contraire expresse. Le Donateur ne paie que le prix de l'article lui-même, hors frais de livraison à domicile. Le Créateur de la liste est seul responsable du paiement des frais de livraison. Ces frais lui sont toujours communiqués de manière claire et transparente avant la décision d'achat et de livraison. Aucune livraison n'est possible les samedis, dimanches et jours fériés.

9. Paiement : Le Donateur peut payer en magasin ou par carte bancaire. Un Créateur de liste peut également régler lui-même les articles de la Liste de Naissance. Dans ce cas, il n'exerce qu'une fonction de paiement, tout comme le Donateur, mais il devient ou reste bien entendu l'acheteur des articles figurant sur la Liste de Naissance. Les articles payés ou les chèques-cadeaux ne sont en aucun cas remboursés, sauf si la législation sur la consommation le prévoit, et ne sont en aucun cas échangeables contre de l'argent. Seuls les articles de la Liste de Naissance entièrement payés peuvent être livrés ou retirés. La nature de l'article ou le choix du Créateur de la liste détermine si le Donateur peut retirer lui-même l'article en question pour en faire don.

10. L'assortiment est vendu conformément au droit belge et n'est pas destiné à un usage commercial ou professionnel. Les images figurant sur le site web, dans les catalogues, les brochures et autres supports imprimés sont fournies à titre illustratif et peuvent contenir des éléments n'appartenant pas à l'article proposé à la vente et/ou non inclus dans le prix de vente indiqué. Ces éléments ressortent néanmoins de la description littérale de Dreambaby. En cas de doute ou d'interprétation ambiguë, le Créateur de liste ou le Donateur est invité à contacter Dreambaby pour obtenir des informations correctes. Dreambaby décline toute responsabilité en cas d'erreurs matérielles, typographiques ou d'impression manifestes.

11. Les livraisons hors de Belgique ne sont pas possibles. Une livraison à l'adresse (du domicile) indiquée a toujours lieu après un rendez-vous précisant la date et l'heure. Dreambaby met tout en œuvre pour livrer les articles à domicile à temps, en fonction des stocks disponibles. La date de livraison indiquée par Dreambaby dépend souvent de celle du fournisseur. Si la date de livraison doit être modifiée (par exemple, en cas d'impossibilité de respecter le délai de livraison communiqué), Dreambaby contactera le Créateur de liste sans délai. Dreambaby ne peut être tenue responsable du non-respect du délai de livraison si celui-ci est dû à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers. Si une deuxième offre est nécessaire en raison du non-respect du contrat de livraison par le Créateur de liste, Dreambaby facturera des frais de livraison supplémentaires. Le Créateur de liste doit signer pour réception à la livraison. La responsabilité en cas de perte ou de dommage de l'article est transférée au Créateur de liste au moment de la livraison. Certains articles nécessitent un montage plus ou moins important ou certains travaux préparatoires (maçonnerie, terrassement, demandes de permis, raccordements aux réseaux publics, etc.). La responsabilité de ce travail préparatoire ainsi que du montage incombe au Créateur de liste.

12. Dreambaby se réserve le droit d'annuler la Liste de Naissance sans préavis en cas de fraude, d'abus ou de toute autre utilisation abusive de la Liste de Naissance ou lorsque le bon fonctionnement du service l'exige.

13. Droit de rétractation : Lorsque le Créateur de liste inscrit un article sur la Liste de Naissance en ligne, via le formulaire de contact ou par téléphone, il bénéficie d'un délai de rétractation pouvant aller jusqu'à 14 jours calendaires après la livraison de l'article. La livraison a lieu au moment où le Créateur de liste, le Donateur ou le tiers désigné par le Créateur de liste vient retirer l'article en magasin ou au moment où l'article lui est remis par le transporteur en cas de livraison à une adresse (de domicile) spécifiée. Ce délai de 14 jours calendaires permet au Créateur de liste d'évaluer l'article acheté comme s'il se trouvait en magasin. Il peut le voir et l'inspecter. Pendant ce délai, le Créateur de liste doit manipuler l'article acheté avec le soin nécessaire. Le Créateur de liste ne peut donc déballer l'article que dans la mesure nécessaire à l'exercice de son droit d'inspection et de test. Pour exercer son droit de rétractation, le Créateur de liste doit informer Dreambaby de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, en magasin, par courrier, par téléphone via le Service Clientèle ou par e-mail). Le Créateur de liste peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site web www.dreambaby.be, mais ce n'est pas obligatoire.

14. Retours : Le Créateur de liste devra immédiatement, au plus tard 14 jours calendaires après sa décision de révoquer le contrat, retourner les articles révoqués à Dreambaby ou à la personne autorisée par la société à recevoir les marchandises, à moins que Dreambaby n'ait proposé de les récupérer auprès du Créateur de liste.

1. Retour de petits articles (moins de 30 kg ou moins de 1,5 m) : Le Créateur de liste remet l'article dans l'emballage d'origine, éventuellement déjà ouvert ; le livre au magasin préféré et indique clairement qu'il souhaite exercer le droit de rétractation.

2. Retour d'articles volumineux (plus de 30 kg ou plus de 1,5 m - par camion) : Le Créateur de liste contacte le service client. Les employés de Dreambaby lui indiqueront la marche à suivre pour retourner l'article.

Les frais de retour d'un article en cas de rétractation sont à la charge du Créateur de liste. Si l'article est récupéré à domicile par Dreambaby, des frais de retour seront facturés. Ces frais seront toujours communiqués clairement et en toute transparence au Créateur de liste avant la conclusion du contrat. L'article ne peut être retourné que dans son état d'origine. Si l'article n'est plus vendable parce que le Créateur de liste a procédé à une simple inspection, la dépréciation subie sera également facturée.

15. Remboursement après rétractation : Dreambaby remboursera le Créateur de liste en cas de rétractation justifiée, après réception et inspection de l'article, et ce au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Créateur de liste. Les frais de retour sont à la charge du Créateur de liste, ainsi que les frais liés à une éventuelle dépréciation constatée des articles retournés. En cas de rétractation, le Créateur de liste accepte que les fonds reçus par la société lui soient remboursés et non au Donateur.

1. Si l'article était déjà en possession du Créateur de liste, Dreambaby le vérifiera à réception avant le remboursement sous forme de bon d'achat. Ce bon est valable un an à compter de sa date d'émission et s'applique à tout l'assortiment de Dreambaby. Si la Liste de Naissance est déjà complétée, le montant du remboursement sera réduit du pourcentage de réduction de 10 % déjà perçu par le Créateur de liste sous forme de carte cadeau lors de la finalisation de sa Liste de Naissance. Si le Créateur de liste retourne une livraison complète, les frais de livraison à domicile déjà payés seront également remboursés. Toutefois, les frais de retour, tels que définis au point 15, seront déduits du montant à rembourser.

2. Si l'article n'a pas encore été remis au Créateur de liste avant la révocation, l'indemnisation sera versée sur la liste sous la forme d'un bon cadeau.

16. Absence de droit de rétractation : Si le Créateur de liste a placé un article sur la Liste de Naissance par l'intermédiaire d'un de nos employés en magasin, il ne dispose pas du délai de rétractation de 14 jours calendaires après la livraison des marchandises. Le Créateur de liste a souvent pu consulter l'article sur place et obtenir au moins toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée quant à son inscription sur la Liste de Naissance. Dans certains cas, la loi prévoit qu'aucun délai de rétractation ne doit être accordé, même si l'achat a été effectué à distance ou en dehors de l'espace de vente Dreambaby. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles suivants : (a) Articles qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si l'emballage a été brisé (par exemple, tire-lait, biberon, sièges-auto, etc.) ; (b) Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont l'emballage a été brisé ; (c) Articles fabriqués selon les spécifications du Créateur de liste ou clairement destinés au Créateur de liste ou à une personne spécifique. Il s'agit par exemple d'un article spécialement commandé pour le Créateur de liste qui n'est pas standard dans l'assortiment de Dreambaby.

17. Garantie légale : Le Créateur de liste bénéficie d'une garantie légale de deux ans à compter de la livraison pour les défauts de conformité, cette période de garantie commençant à courir à la livraison. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Toutefois, s'il apparaît que la réparation ou le remplacement est impossible, serait disproportionné pour Dreambaby ou causerait un inconvénient grave au Créateur de liste, Dreambaby s'engage à accorder au client une réduction de prix appropriée ou, en cas de défaut de conformité grave, à résilier le contrat d'achat et à rembourser l'intégralité du prix, à condition que le client retourne le produit. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être immédiatement signalée à Dreambaby, au plus tard dans les deux mois calendaires suivant la découverte du défaut en question, sous peine de déchéance du droit d'introduire une telle réclamation. En cas de défaut de conformité d'un article livré à domicile, le Créateur de liste doit contacter le Service Clientèle afin de convenir des modalités pratiques de retour de l'article à Dreambaby. Dreambaby peut décider de retirer l'article non conforme à la porte de la rue, au rez-de-chaussée, ou de le faire réparer à domicile. Si le Créateur de liste ne récupère pas l'article réparé malgré plusieurs avertissements de Dreambaby, Dreambaby l'informera une dernière fois de la date limite de retrait par lettre recommandée. Si le Créateur de liste ne récupère pas l'article ou ne prend pas rendez-vous pour le récupérer deux semaines après cette lettre, Dreambaby considérera qu'il a renoncé à l'article.

Garantie commerciale : Dreambaby offre une garantie commerciale sur certains articles. Cette garantie commerciale n'affecte pas la garantie légale. La période de garantie commerciale commence à courir simultanément avec la période de garantie légale, sauf indication contraire. Des informations détaillées sur la garantie commerciale sont disponibles pour chaque article auprès du service clientèle. Exclusions : Les défauts de conformité résultant d'un accident, d'une aggravation de l'état due à une négligence, d'une chute, d'une utilisation de l'article contraire à sa destination, du non-respect de la notice d'utilisation ou du manuel, de réglages ou de modifications apportés à l'appareil, d'une manipulation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale ou professionnelle, incorrecte ou impropre, ne peuvent être réparés au titre de la garantie légale ou commerciale. La garantie ne s'applique pas non plus à l'usure normale. Elle n'est pas non plus accordée après l'intervention d'un tiers non désigné par Dreambaby. Le Créateur de liste doit toujours lire attentivement la notice d'utilisation et/ou le manuel de montage avant utilisation.

Garantie du fabricant : Outre la garantie légale ou toute garantie commerciale de Dreambaby, une garantie du fabricant s'applique également à certains articles, fournis par le fabricant et inclus dans l'emballage. Pour exercer cette garantie, le Client doit respecter les conditions fixées par le fabricant et contacter directement ce dernier.

18. Validité des Conditions : Si une disposition des Conditions Générales de Dreambaby Liste de naissance est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Toute lacune dans les Conditions Générales de Dreambaby Liste de naissance résultant de la nullité, de l'invalidité, de l'inapplicabilité ou de l'illégalité de cette disposition sera comblée, conformément au droit applicable, par l'application d'une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique initial des Conditions. Le fait pour Dreambaby de ne pas exiger l'application stricte d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ne saurait être considéré comme une renonciation tacite à ses droits et ne l'empêche pas d'en exiger ultérieurement le strict respect.

19. Questions ou réclamations : Le Créateur de liste ou le Donateur peut toujours contacter le Service Clientèle en premier lieu pour toute question ou réclamation. Si le Créateur de liste ou le Donateur n'est pas satisfait de la solution proposée par le Service Clientèle, il peut contacter le Médiateur du Commerce. Il s'agit d'un organisme indépendant et impartial, reconnu par le SPF Économie, qui propose un service de conciliation gratuit. Le Créateur de liste ou le Donateur peut envoyer un formulaire de plainte électronique via www.ombudsmanvoordehandel.be. Ce formulaire peut également être téléchargé et renvoyé par e-mail à info@ombudsmanvoordehandel.be ou par courrier à l'Ombudsman du Commerce, Edmond Van Nieuwenhuyselaan 8, 1160 BRUXELLES. En l'absence de conciliation, le litige sera soumis aux tribunaux belges compétents et sera soumis au droit belge. Si le Créateur de liste ou le Donateur ne réside pas en Belgique, il peut également contacter le Service Clientèle en premier lieu. Si le Créateur de liste ou le Donateur ne parvient pas à trouver une solution au conflit, il peut également contacter la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr) dans sa propre langue pour les achats en ligne.

20. Prévention de la contrefaçon : Dreambaby propose exclusivement des produits achetés auprès des fabricants d'origine et de leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le client peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site web https://eccbelgie.be . En cas de suspicion de contrefaçon, le client peut également déposer une plainte via le Point de Signalement https://meldpunt.belgie.be/meldpunt .

21. Confidentialité et protection des données personnelles : L’utilisation des services décrits dans les présentes Conditions générales nécessite la collecte et le traitement des données personnelles du client. La protection de ces données est primordiale pour Dreambaby. Dreambaby met donc un point d’honneur à les protéger au mieux et à toujours garantir les droits du client lors de l’utilisation de ces données, conformément aux règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Dreambaby traite les données personnelles du client aux fins et sur la base juridique décrites dans la Déclaration de confidentialité. Cette Déclaration de confidentialité peut être consultée en ligne et demandée auprès du Service Clientèle. Elle est susceptible d’être modifiée de temps à autre. Le client s’engage à informer le Service Clientèle en temps utile de toute modification de son adresse e-mail habituelle, de ses identifiants et de son adresse afin de permettre à Dreambaby de fournir un service correct. Ce service comprend, entre autres, l’enregistrement, le traitement et la gestion corrects de la Liste de Naissance, ainsi que le traitement des achats et des paiements effectués dans le cadre de la Liste de Naissance. La fourniture de services comprend également la fourniture correcte des prestations énoncées dans les présentes Conditions Générales.